Brouillon — à faire relire par un juriste avant ouverture commerciale. Les passages entre crochets sont à compléter.

Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 25 octobre 2026 (provisoire, en attente de relecture).

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Artisan Intelligent et l'utilisation du site artisanintelligent.fr. Vous les acceptez en cochant la case prévue avant le paiement ; nous conservons la version acceptée et sa date.

Le service est réservé aux professionnels : entreprises immatriculées, y compris les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, qui souscrivent pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, vous déclarez agir en qualité de professionnel ; nous vérifions le SIRET de l'entreprise avant de publier sa page.

Le service est fourni par Charles Faudou, entrepreneur individuel, SIREN 909 645 970, SIRET 909 645 970 00031, 2 rue du 27 Août 1944, 77400 Lagny-sur-Marne, France (ci-après « nous »). Contact : contact@artisanintelligent.fr.

2. Description du service

L'abonnement comprend :

• la création et l'hébergement d'une page professionnelle pour votre entreprise sur artisanintelligent.fr, publiée après vérification de vos informations (SIRET, activité) et de votre accès à la fiche Google de l'entreprise (article 10) ;
• la mise à jour de votre fiche Google Business Profile, faite par nous à la main, si vous nous ajoutez comme administrateur de cette fiche ;
• un QR code et un lien qui ouvrent directement le formulaire d'avis Google de votre fiche, pour inviter vos clients à laisser un avis ;
• une mesure mensuelle de la visibilité de votre entreprise : cinq questions posées comme un client à l'IA d'OpenAI (le modèle utilisé par ChatGPT), avec recherche web, dont le résultat s'affiche dans votre espace.

3. Prix

L'abonnement coûte 29 € par mois, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. En cas de changement de prix, nous vous prévenons par e-mail au moins [à compléter : délai] avant son application ; vous pouvez résilier avant cette date.

4. Paiement

Le paiement est mensuel, par carte bancaire (y compris via Apple Pay ou Google Pay), via notre prestataire Stripe. Le premier paiement a lieu à la souscription, puis chaque mois à la même date. Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires. En cas d'échec de paiement, Stripe vous relance et réessaie automatiquement ; [à compléter : délai au-delà duquel le service est suspendu].

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace (bouton « Gérer mon abonnement », en quelques clics), ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun mois entamé n'est remboursé, sauf si vous exercez votre droit de rétractation (article 6).

Vous pouvez aussi supprimer votre compte depuis votre espace (Réglages, « Supprimer mon compte »). L'abonnement est alors arrêté immédiatement, sans remboursement du mois en cours, votre page est retirée et vos données sont effacées.

Nous pouvons résilier l'abonnement en cas de manquement grave à ces conditions, après vous en avoir informé par e-mail.

6. Droit de rétractation

Le service étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 : si votre entreprise emploie au plus cinq salariés et que le contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale, vous disposez de 14 jours après la souscription pour vous rétracter, en nous écrivant à contact@artisanintelligent.fr ; le montant correspondant au service déjà fourni à votre demande reste dû. [À valider par un juriste : application de l'article L221-3 à ce service.]

7. Nos engagements

Nous nous engageons à fournir le service avec soin (obligation de moyens). Le classement dans Google et les réponses de ChatGPT dépendent de ces sociétés et de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas : nous ne garantissons ni un classement, ni une citation dans ChatGPT, ni un volume d'appels ou de clients. La visibilité est mesurée, jamais garantie.

8. Vos engagements

• Fournir des informations exactes sur votre entreprise et nous signaler tout changement.
• Être en droit de gérer la fiche Google à laquelle vous nous donnez accès.
• Ne pas utiliser le service pour publier des contenus faux, trompeurs ou illicites, ni de faux avis.

9. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs. [À compléter par un juriste : plafond éventuel de responsabilité, exclusions.] Nous ne sommes pas responsables des interruptions ou décisions de Google, OpenAI, Stripe ou Cloudflare, ni des informations inexactes que vous nous avez fournies.

10. Accès à votre fiche Google

Se connecter avec Google sert uniquement à créer votre compte (nom et adresse e-mail) : cela ne nous donne aucun accès à votre fiche Google. Pour que nous la complétions, vous nous ajoutez vous-même comme administrateur de la fiche, depuis Google (« Paramètres de la fiche », puis « Utilisateurs et accès ») ; vous en restez propriétaire. Vous pouvez nous retirer cet accès à tout moment au même endroit ; nous ne pourrons alors plus mettre à jour votre fiche.

Payer l'abonnement ne suffit pas à publier une page : nous la publions seulement après avoir constaté que le compte Google avec lequel vous êtes connecté est propriétaire ou administrateur de la fiche Google de l'entreprise. Tant que ce n'est pas le cas, vous pouvez préparer votre page sans qu'elle soit publiée. Si vous n'y arrivez pas, écrivez-nous : nous vous aidons à relier votre fiche ou, à votre demande, nous résilions votre abonnement. Le détail des données concernées figure dans la politique de confidentialité.

10 bis. Avis de vos clients

Vos clients laissent leur avis sur Google, depuis votre QR code ou votre lien d'avis, avec leur propre compte. Votre page affiche les avis tels que Google les fournit. Vous ne pouvez ni rémunérer ni récompenser un avis, ni demander qu'un avis défavorable soit retiré pour ce seul motif.

11. Propriété des contenus

Vous restez propriétaire des contenus que vous nous transmettez (textes, photos, logo) et nous accordez le droit de les utiliser pour fournir le service, pendant la durée de l'abonnement. Les textes que nous rédigeons pour votre page et votre fiche vous sont cédés pour cet usage [à compléter : étendue de la cession, y compris après résiliation]. Le site, sa marque et son code restent notre propriété.

À la résiliation, votre page professionnelle est retirée [à compléter : délai]. Les modifications déjà faites sur votre fiche Google y restent.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification vous est notifiée par e-mail [à compléter : délai] avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez-nous d'abord pour chercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige relève des tribunaux compétents du ressort de notre siège [à compléter par un juriste : tribunal de commerce ou judiciaire désigné].

15. Contact

contact@artisanintelligent.fr · 2 rue du 27 Août 1944, 77400 Lagny-sur-Marne.